Conditions générales de vente
Celtic Supply s.r.o.
U Prioru 804/3
161 00 Prague 6
République tchèque
N° d’identification (IČO): 19867328
N° TVA: CZ19867328
IBAN EUR: CZ16 2010 0000 0022 0272 1294
SWIFT/BIC: FIOBCZPPXXX
Immatriculée au registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, section C, dossier C 392980.
Les présentes Conditions générales de vente régissent la vente de marchandises par l’intermédiaire de la boutique en ligne www.celtic-supply.fr.
1. Champ d’application
1.1. Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les droits et obligations résultant des contrats conclus entre Celtic Supply s.r.o. (ci-après le « vendeur ») et ses clients (ci-après le « client ») par l’intermédiaire de la boutique en ligne.
1.2. Le client peut être un consommateur ou un professionnel. Est considéré comme consommateur toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
1.3. Les dispositions impératives applicables aux consommateurs restent applicables indépendamment des présentes CGV.
1.4. Les dispositions particulières convenues dans le contrat prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
1.5. Les présentes CGV et le processus de commande sur www.celtic-supply.fr sont disponibles en français.
1.6. Le vendeur peut modifier les présentes CGV. Les droits et obligations nés avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle version restent régis par la version applicable au moment de la conclusion du contrat.
2. Compte client
2.1. Le client peut créer un compte client lui permettant notamment de gérer ses coordonnées et de consulter l’historique de ses commandes. Lorsque la boutique en ligne le permet, il est également possible de commander sans créer de compte.
2.2. Le client est tenu de fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et de ses commandes.
2.3. L’accès au compte est protégé par des identifiants personnels. Le client est responsable de leur confidentialité et ne doit pas permettre à des tiers d’utiliser son compte.
2.4. Le vendeur peut suspendre ou supprimer un compte notamment en cas d’utilisation abusive, de violation des obligations contractuelles ou pour des raisons techniques ou de sécurité.
2.5. Le compte client peut être temporairement indisponible en raison d’opérations de maintenance ou de circonstances techniques.
3. Conclusion du contrat
3.1. Les informations et présentations de produits disponibles sur la boutique en ligne permettent au client de sélectionner les produits qu’il souhaite commander.
3.2. Le client passe sa commande en ajoutant les produits souhaités au panier, en renseignant les données demandées, en choisissant le mode de livraison et de paiement disponible, puis en validant la commande.
3.3. Avant la validation définitive, le client peut vérifier et corriger les données saisies ainsi que le contenu de son panier.
3.4. Après réception de la commande, le vendeur adresse au client une confirmation par e-mail. Le traitement de la commande et les communications relatives au contrat sont effectués principalement par voie électronique.
3.5. Le vendeur peut demander une confirmation supplémentaire d’une commande, notamment lorsque sa nature, son montant, sa quantité ou les circonstances de la commande le justifient.
3.6. Le client doit veiller à ce que l’adresse e-mail renseignée soit correcte et permette la réception des messages envoyés par le vendeur.
4. Prix et conditions de paiement
4.1. Les prix applicables sont ceux indiqués dans la boutique en ligne au moment de la commande. Les prix affichés au client incluent les taxes applicables, sauf indication contraire justifiée par le statut du client ou la destination de la livraison.
4.2. Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande.
4.3. Les moyens de paiement effectivement disponibles pour une commande sont affichés directement au cours du processus de commande. Leur disponibilité peut varier en fonction du pays de livraison, du transporteur et du contenu de la commande.
4.4. Lorsque le paiement par virement bancaire est proposé, le client doit utiliser les informations de paiement communiquées lors de la commande et indiquer correctement la référence de paiement demandée.
4.5. Sauf indication contraire communiquée lors de la commande, une commande devant être réglée à l’avance doit être payée dans un délai de 5 jours.
4.6. Lorsque le paiement par carte est proposé, celui-ci peut être traité par le prestataire de services de paiement utilisé par le vendeur. Les données de paiement sensibles sont traitées dans l’environnement sécurisé du prestataire concerné.
4.7. Une facture est établie conformément aux règles applicables et envoyée au client sous forme électronique.
5. Livraison
5.1. Les marchandises sont livrées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
5.2. Pour la France et la Belgique, les modes de livraison proposés peuvent notamment comprendre UPS Standard, Colissimo et DHL. Les modes réellement disponibles pour une commande ainsi que leur prix sont toujours indiqués directement dans le panier.
5.3. Le délai de livraison applicable est indiqué lors de la commande ou dans les informations relatives au produit et au transport. Il peut varier selon la destination et le transporteur choisi.
5.4. Si une livraison échoue pour une raison imputable au client et qu’un nouvel envoi est nécessaire, le vendeur peut demander le remboursement des frais supplémentaires réellement occasionnés, dans la mesure permise par la législation applicable.
5.5. Lors de la réception, il est recommandé au client de vérifier l’état apparent du colis et des marchandises. En cas de dommage visible lié au transport, le client est invité à en informer rapidement le transporteur et le vendeur. L’absence de réserve formulée au moment de la livraison ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.
6. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
7. Droit de rétractation du consommateur
7.1. Le consommateur qui conclut un contrat à distance dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
7.2. Pour les contrats portant sur la vente de marchandises, le délai court en principe à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
7.3. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur notifie au vendeur sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un courrier électronique) adressée à Celtic Supply s.r.o., U Prioru 804/3, 161 00 Prague 6, République tchèque, e-mail support@celtic-supply.com, téléphone +420 721 666 689.
7.4. Le consommateur peut également exercer son droit de rétractation en ligne au moyen du formulaire disponible sur la page Réclamation, échange ou retour de produit. Le vendeur confirme sans délai la réception de la rétractation par courrier électronique, en indiquant la date et l’heure de réception.
7.5. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à la fin du présent article, mais ce n’est pas obligatoire.
7.6. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours.
7.7. Le consommateur renvoie les marchandises sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : Celtic Supply s.r.o., U Prioru 804/3, 161 00 Prague 6, République tchèque. Ce délai est respecté si le consommateur renvoie les marchandises avant l’expiration du délai de 14 jours.
7.8. Sauf disposition contraire ou prise en charge expressément annoncée par le vendeur, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur.
7.9. En cas de rétractation valable, le vendeur rembourse les sommes dues dans le délai légal. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des marchandises ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
7.10. Le remboursement des frais de livraison est limité au coût du mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le vendeur lorsque le consommateur avait choisi un mode de livraison plus onéreux.
7.11. Le consommateur est responsable de la diminution de valeur des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Exceptions au droit de rétractation
7.12. Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la législation applicable, notamment pour:
- les marchandises confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées;
- les marchandises susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
- les marchandises qui, après livraison, ont été mélangées de manière indissociable avec d’autres biens;
- les marchandises scellées ne pouvant être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’elles ont été descellées après la livraison.
Cette dernière exception peut notamment concerner certains produits de piercing ou autres produits hygiéniques lorsqu’ils sont livrés dans un emballage scellé et que cet emballage a été ouvert.
7.13. Lorsqu’un cadeau ou bonus a été accordé en lien direct avec une commande et que le consommateur se rétracte du contrat correspondant, le cadeau ou bonus concerné doit également être retourné lorsqu’il faisait partie de l’avantage conditionné par cet achat.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Celtic Supply s.r.o., U Prioru 804/3, 161 00 Prague 6, République tchèque, e-mail support@celtic-supply.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
8. Garantie légale de conformité et défauts
8.1. Le vendeur est tenu de livrer des marchandises conformes au contrat et répond des défauts conformément aux dispositions légales applicables.
8.2. Pour les consommateurs résidant en France auxquels les règles françaises impératives de protection des consommateurs sont applicables, la garantie légale de conformité peut être mise en œuvre pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien.
8.3. Dans le cadre de cette garantie, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions prévues par la loi. La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur et, lorsque les règles françaises applicables l’exigent, au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la demande.
8.4. Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, intervient au-delà du délai légal ou cause un inconvénient majeur au consommateur, celui-ci peut bénéficier des autres recours prévus par la législation applicable, notamment une réduction du prix ou, lorsque les conditions sont réunies, la résolution du contrat.
8.5. La garantie légale ne couvre pas notamment l’usure normale, les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou les défauts dont le client avait été expressément informé avant l’achat dans les conditions prévues par la loi.
8.6. Une éventuelle garantie commerciale ou garantie du fabricant est distincte des garanties légales et ne les remplace pas.
8.7. Pour signaler un défaut ou déposer une réclamation, le client peut contacter le vendeur à l’adresse support@celtic-supply.com. Il est recommandé d’indiquer le numéro de commande et de joindre, lorsque cela est utile, des photographies ou une vidéo permettant d’identifier le problème.
9. Protection des données personnelles
9.1. Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et aux autres dispositions légales applicables.
9.2. Les informations détaillées concernant les finalités du traitement, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données et les droits des personnes concernées sont indiquées dans la politique de confidentialité de la boutique en ligne.
9.3. Les données nécessaires à l’exécution d’une commande peuvent notamment être communiquées aux prestataires indispensables à son traitement, tels que les transporteurs et les prestataires de paiement.
10. Communications commerciales et cookies
10.1. Les communications commerciales sont envoyées conformément aux règles applicables et aux préférences exprimées par le client.
10.2. Le client peut se désinscrire des communications commerciales selon les modalités indiquées dans les messages reçus.
10.3. Les cookies et autres technologies similaires sont utilisés conformément aux règles applicables. Lorsque le consentement est requis, les cookies concernés ne sont utilisés qu’après obtention de ce consentement.
11. Droit applicable
11.1. Les relations juridiques entre le vendeur et le client sont régies par le droit de la République tchèque, sous réserve des dispositions impératives applicables.
11.2. Lorsque le client est un consommateur et que l’activité du vendeur est dirigée vers le pays dans lequel celui-ci a sa résidence habituelle, le choix du droit tchèque ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit qui lui seraient applicables en l’absence de ce choix.
12. Règlement des réclamations et des litiges
12.1. En cas de problème, le client est invité à contacter en premier lieu notre service client: support@celtic-supply.com.
12.2. Lorsqu’un litige de consommation ne peut pas être résolu directement avec le vendeur, le consommateur peut, lorsque les conditions applicables sont réunies, recourir au règlement extrajudiciaire des litiges auprès de:
Česká obchodní inspekce – Czech Trade Inspection Authority
Ústřední inspektorát – oddělení ADR
Gorazdova 1969/24
120 00 Praha 2
République tchèque
E-mail: adr@coi.gov.cz
Informations sur le règlement extrajudiciaire des litiges
12.3. Les consommateurs résidant en France peuvent également obtenir gratuitement des informations et une assistance pour un litige transfrontalier auprès du Centre Européen des Consommateurs France: www.europe-consommateurs.eu.
13. Professionnels
13.1. Les droits accordés spécifiquement aux consommateurs, notamment le droit de rétractation de 14 jours et la garantie légale de conformité applicable aux consommateurs, ne s’appliquent pas automatiquement lorsqu’un achat est effectué dans le cadre d’une activité professionnelle.
13.2. Lorsqu’une personne physique ou morale commande des produits dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle, elle agit en qualité de professionnel.
14. Dispositions finales
14.1. Si une disposition des présentes CGV est ou devient nulle, inapplicable ou inefficace, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.
14.2. Le contrat et les informations relatives à la commande sont conservés sous forme électronique conformément aux obligations légales applicables. Le client reçoit les informations essentielles relatives à sa commande par e-mail.
14.3. Les communications relatives au contrat peuvent être adressées au client par voie électronique à l’adresse e-mail fournie lors de la commande ou dans son compte client.
14.4. Coordonnées du vendeur:
Celtic Supply s.r.o.
U Prioru 804/3
161 00 Prague 6
République tchèque
E-mail: support@celtic-supply.com
Téléphone: +420 721 666 689 (CZ, SK, EN)